Politique de Confidentialité & Protection des Données Personnelles
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026. Chez SenSMS, la confiance, la confidentialité et la stricte conformité juridique avec les autorités de régulation sénégalaises (Commission de Protection des Données Personnelles - CDP) sont au cœur de nos engagements.
Zéro Revente de Contacts
Vos listes de numéros restent votre propriété exclusive. SenSMS ne vend, ne loue et n'exploite jamais les contacts de ses clients.
Minimisation Stricte
Nous collectons uniquement les informations techniques strictement nécessaires à la délivrabilité des SMS et à la facturation.
Contrôle & Droits CDP
Exercice immédiat de vos droits d'accès, de rectification et d'effacement auprès de notre DPO dédié ou depuis votre compte.
1. Cadre Légal & Définitions
La présente politique est régie par la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel en République du Sénégal, sous l'autorité de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).
• Responsable de Traitement pour le compte client : Pour les données d'identification et de gestion de votre compte utilisateur (nom, organisation, email, téléphone, historique de recharges), l'entreprise SANE TECH 221, éditrice et exploitante de la plateforme SenSMS (N.I.N.E.A : 013168176, R.C.C.M : SN.DKR.2026.A.23498), est qualifiée de Responsable de Traitement.
• Sous-traitant technique exclusif pour vos listes de destinataires : Pour les fichiers de numéros de téléphone et contacts que vous importez sur la plateforme, vous (le client) demeurez le seul et unique Responsable de Traitement. SenSMS agit exclusivement en qualité de Sous-traitant technique, exécutant vos ordres de routage vers les opérateurs télécoms (Orange, Free, Expresso).
• Responsabilité exclusive de l'utilisateur sur ses données & messages : L'utilisateur est tenu seul et entièrement responsable de la provenance et de la conformité de ses listes de numéros, du recueil préalable de l'accord des personnes (opt-in Loi 2008-12) et de la teneur de ses messages. L'éditeur ne saurait être recherché en responsabilité pour tout litige, réclamation ou violation de données imputable aux agissements de l'utilisateur.
2. Données Collectées (Principe de Minimisation Absolue)
Conformément au principe fondamental de proportionnalité et de minimisation des données de la Loi 2008-12, SenSMS collecte exclusivement les données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service :
- Données de création de compte : Nom complet ou nom de votre organisation / commerce / entité, adresse ou ville (Dakar, Thiès, etc.), numéro de téléphone professionnel, adresse email et mot de passe chiffré.
- Profil d'entité : Catégorie d'activité (commerçant, entreprise, ONG, parti politique, établissement scolaire, santé, association) et déclaration de détention de documents officiels (Oui/Non), servant à configurer les plafonds d'émission et la tarification adaptée.
- Données de routage SMS : Numéros de téléphone des destinataires au format E.164, nom de l'expéditeur (Sender ID), texte du message rédigé, horodatage d'envoi et accusé de réception retourné par l'opérateur télécom.
- Données de paiement : Référence de commande et montant rechargé via Mobile Money (Wave, Orange Money) ou Carte Bancaire. Aucune coordonnée bancaire secrète ou code PIN n'est jamais accessible ni stocké par SenSMS.
Ce que nous ne collectons jamais : Aucun pistage de localisation GPS en arrière-plan, aucune donnée biométrique, aucune donnée de navigation hors du site, aucun profilage publicitaire tiers.
3. Propriété Exclusive de Vos Carnets d'Adresses
Les contacts, numéros de téléphone et informations clients importés ou saisis sur votre espace SenSMS demeurent votre propriété exclusive, inaliénable et confidentielle.
SenSMS s'interdit formellement et irrévocablement de vendre, louer, prêter, échanger, enrichir ou communiquer à des tiers vos listes de destinataires, sous quelque prétexte que ce soit.
4. Finalités et Destinataires des Traitements
Vos données ne sont exploitées que pour des finalités précises, déterminées et légitimes :
- L'acheminement et la délivrance des messages SMS via les réseaux des opérateurs de télécommunications partenaires (Orange Sénégal, Free Sénégal, Expresso Sénégal).
- Le suivi statistique de la délivrabilité en direct (messages livrés, en attente, échecs).
- La gestion de la liste rouge d'opposition (désinscription automatique des destinataires répondant STOP conformément aux directives de l'ARTP).
- La gestion de votre facturation, solde de crédits SMS et justificatifs comptables.
- La sécurisation technique du service et la prévention des fraudes (hameçonnage, usurpation d'identité).
Destinataires autorisés : Uniquement notre personnel technique habilité soumis à une obligation stricte de confidentialité, et les passerelles télécoms agréées pour la seule exécution du routage.
5. Mesures de Sécurité & Hébergement
SenSMS applique des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données contre toute destruction fortuite ou illicite, altération, perte ou divulgation non autorisée :
Chiffrement de bout en bout
Toutes les communications circulent sous protocole sécurisé HTTPS / TLS 1.3 avec certificat SSL valide.
Isolation Cloisonnée (RLS)
La base de données PostgreSQL applique des règles de sécurité au niveau des lignes (Row-Level Security) : aucun utilisateur ne peut accéder aux données d'un autre.
Hachage des Mots de Passe
Les mots de passe sont hachés de manière irréversible à l'aide d'algorithmes cryptographiques de pointe (Bcrypt/Argon2).
Sauvegardes Quotidiennes
Sauvegardes automatiques chiffrées garantissant la haute disponibilité et la reprise d'activité.
6. Durée de Conservation des Données
Les données relatives à votre compte restent conservées tant que votre licence ou compte demeure actif. En cas d'inactivité prolongée supérieure à 24 mois sans solde résiduel, une notification vous est adressée avant archivage ou suppression définitive.
Les journaux techniques de SMS (statuts de délivrabilité, horodatages) sont conservés pendant une durée maximale de 12 mois à compter de leur émission pour répondre aux obligations légales de traçabilité des opérateurs et justifier des consommations de crédits.
7. Vos Droits & Modalités d'Exercice (Loi 2008-12)
En application des articles 38 à 43 de la Loi n° 2008-12, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès et de communication : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie complète.
- Droit de rectification : Corriger ou actualiser des coordonnées erronées ou incomplètes directement depuis votre interface Paramètres.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression totale de votre compte et de vos listes de diffusion.
- Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour motifs légitimes.
Pour exercer vos droits :
Écrivez simplement à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
📧 support@sensms.app ou contact@sensms.app
📞 Téléphone officiel : +221 78 438 78 97
📍 Établissement : SANE TECH 221, HLM 06 NIMZATH, Ville de Dakar, Sénégal.
N.I.N.E.A : 013168176 · R.C.C.M : SN.DKR.2026.A.23498
Délai de traitement garanti : sous 72 heures ouvrables.
Si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal (CDP) sur son site officiel : www.cdp.sn.
8. Révision de la Politique
Nous nous réservons le droit d'actualiser la présente Politique pour refléter les évolutions légales ou techniques. Toute modification substantielle sera signalée par email ou par une notification visible sur votre tableau de bord lors de votre connexion.
Une question juridique sur la protection de vos données ?
Notre équipe de conformité réglementaire est à votre entière disposition pour tout renseignement ou attestation de sous-traitance conforme.