Conformité ARTP & CDP : Les règles légales pour envoyer des SMS au Sénégal
Tout savoir sur le cadre légal du SMS commercial au Sénégal : consentement, mention STOP, horaires autorisés et sanctions prévues par l'ARTP et la CDP.
## Le cadre juridique au Sénégal
L'envoi de messages publicitaires automatisés est encadré au Sénégal par la **Commission des Données Personnelles (CDP)** (Loi n° 2008-12) et l'**Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)**.
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Les obligations fondamentales pour les annonceurs
1. **Le consentement préalable (Opt-in)** :
Vous devez obtenir l'accord du destinataire avant de lui envoyer des offres promotionnelles (ex: inscription client en caisse ou commande en ligne).
2. **L'identification claire de l'émetteur** :
Le destinataire doit immédiatement savoir qui lui écrit grâce à un Sender ID officiel validé.
3. **Le droit d'opposition gratuit (Mention STOP)** :
Le client doit pouvoir refuser tout nouveau message commercial sans frais. SenSMS intègre cette fonctionnalité par défaut.
4. **Le respect des créneaux horaires de prospection** :
Les envois publicitaires ne doivent pas être diffusés pendant les heures de repos nocturne (généralement après 21h00).
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